Centre Européen de Formation à la Production de Films

Salarié de l'Audiovisuel - Droit individuel à la formation (DIF)

Le DIF permet aux salariés de l’audiovisuel d’acquérir tous les ans 21 heures de formation audiovisuelle et de les cumuler dans la limite de 126 heures. Pour les salariés de la télévision ou du cinéma en CDD ou à temps partiel, à l’exception des salariés handicapés, le nombre d’heures de DIF est déterminé prorata temporis.

  • Salariés en CDI* ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre.
  • Salariés en CDD* ayant au moins 4 mois d’ancienneté consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois.

Nouveau : portabilité du DIF (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009)

Le DIF non utilisé est conservé dans tous les cas de cessation de contrat ouvrant droit à indemnisation chômage : licenciement (sauf faute lourde), fin de CDD, rupture conventionnelle, démission légitime.

La mise en œuvre d’un DIF pour un salarié de l’audiovisuel relève de l’initiative de ce dernier, en accord avec son employeur (sauf certains cas de licenciement, pour lesquels l’employeur ne peut pas refuser le DIF).

Les modalités d’accord sont différentes selon que le salarié demande à utiliser des heures de DIF acquises lors du contrat de travail en vigueur ou lors d’un contrat antérieur dans une autre entreprise.

Bénéficier du DIF acquis dans l’entreprise, lors du contrat en vigueur

  • Demande du salarié : vous devez formuler votre demande par écrit auprès de votre employeur, 3 mois avant le début de la formation audiovisuelle. La demande doit préciser la nature de l’action de formation, son intitulé, sa durée (date de début et de fin), son coût ainsi que la dénomination de l’organisme.
  • Réponse de l’employeur : votre employeur doit répondre dans le délai d’un mois de date à date suivant la réception de la demande du salarié. Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation audiovisuelle. En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
  • Pour formaliser cet accord, il est possible d’utiliser le modèle AFDAS « Accord salarié / employeur « 
  • L’employeur complète une demande de prise en charge AFDAS.

En cas de refus de votre l’employeur, vous pouvez réitérer votre demande de formation dans le dormaine de l’audiovisuel l’ année suivante. Si l’accord de votre employeur n’est pas obtenu pendant 2 exercices civils consécutifs, vous pouvez présenter une demande auprès de l’AFDAS, dans le cadre du CIF. Le dossier est alors examiné suivant les priorités d’instruction et de prise en charge financière qui sont en vigueur au sein de l’AFDAS. En cas d’acceptation du dossier CIF, l’employeur est tenu de verser à l’AFDAS l’allocation de formation ainsi qu’une participation au financement de la formation du salarié de l’audiovisuel.

Bénéficier de son DIF acquis lors d’un contrat antérieur dans une autre entreprise (DIF « portable »).

La demande doit être formulée dans les 2 ans suivant le début du contrat.

  • En cas d’acceptation de l’employeur, la demande de formation du salarié de l’audiovisuel est transmise par l’employeur à l’AFDAS.
  • En cas de refus de l’employeur, le salarié peut demander à l’AFDAS à bénéficier de l’une des actions suivantes : congé bilan de compétences, VAE, et DIF définis comme prioritaires par accord de branche. Dans ce cas, la formation audiovisuelle doit avoir lieu en dehors du temps de travail et ne fait pas l’objet du versement de l’allocation de formation.
  • Le montant pris en charge par l’AFDAS sur les fonds de la professionnalisation est celui indiqué sur le certificat de travail. Le solde éventuel est à la charge du salarié de l’audiovisuel.
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