Centre Européen de Formation à la Production de Films

Licenciement économique- financer une formation audiovisuelle

Formation audiovisuelle pour salarié victime d'un licenciement économique

Le salarié victime d’un licenciement économique bénéficie d’un droit à la formation dans le cadre de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP), de la Convention de Transition Professionnelle (CTP) et du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Le CEFPF propose, dans le cadre d’un licenciement économique, des formations adaptées permettant d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à une insertion professionnelle durable dans le secteur cinématographique et audiovisuel.

Vous êtes salarié victime d’un licenciement économique ? Pour connaître vos droits à la formation, nous vous invitons à contacter l’un des conseillers pédagogiques du CEFPF.

Par téléphone au 01 40 30 22 35 ou via notre formulaire de contact en ligne

Ensemble, nous analyserons votre projet de formation audiovisuelle et nous vous proposerons un entretien pédagogique afin d’évaluer la cohérence de vos objectifs d’évolution.



Modalités de financement pour salarié victime d'un licenciement économique

Le salarié victime d’un licenciement économique bénéficie d’un droit à la formation dans le cadre de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) et de la Convention de Transition Professionnelle (CTP). Le CEFPF propose différentes formations audiovisuelle permettant d’acquérir, les connaissances et les compétences nécessaires à une insertion professionnelle durable dans le secteur cinématographique et audiovisuel.

A propos du dispositif de prise en charge suite à un licenciement économique

Ces conventions ont été instituées par la loi de novembre 2009 afin de permettre au salarié victime d’un licenciement économique (dans les entreprises de moins de 1 000 salariés) de bénéficier d’un droit ouvert à la formation de reconversion et / ou de perfectionnement en vue de faciliter leur retour à l’emploi.

Le financement du parcours de formation audiovisuelle s’effectue par le biais de 2 organismes : AGéFOS-PME ou OPCALIA (sous réserve que la partie théorique de cette formation se situe à l’intérieur dès 12 mois de validité de votre CRP / CTP)

Les avantages de cette prise en charge

Quels sont les avantages de la CRP / CTP ?

  • Indemnisation par le Pôle Emploi à 80 % de votre salaire de référence journalier (moyenne des salaires des douze mois civils précédant votre rupture de contrat de travail). Cela signifie que vos indemnités seront pratiquement identiques à votre salaire, au titre de l’ASR (Allocation Spécifique de Reclassement). Sans CRP / CTP, votre indemnisation sera de 57,4 %.
  • Cette indemnisation, très favorable aux salariés victimes d’un licenciement économique, vous sera versée pendant 12 mois consécutifs. Au-delà de ces 12 premiers mois d’indemnisation, si vous ne retravaillez pas, vous passerez dans le régime général de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) et serez indemnisé à 57,4 %.
  • Le droit au maintien de la mutuelle de votre entreprise (portabilité de la mutuelle) durant les 8 premiers mois de votre CRP/CTP (institué par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, étendu par arrêté du 23 juillet 2008, JO 25 juillet)
  • Aucun délai de carence : vous êtes indemnisé immédiatement (le lendemain de votre licenciement), quel que soit le solde de vos congés payés que votre employeur vous aura rémunérés. Dans le régime général, un délai de carence de 7 jours est appliqué. L’indemnisation dans ce cas débute à partir du 8e jour de l’inscription au Pôle emploi et est décalée en fonction de votre solde de congés payés. S’il vous restait 10 jours de congés payés à la date de votre licenciement, vous serez alors indemnisé à partir du 18e jour après votre inscription sur les listes des demandeurs d’emploi (7 jours de carence + 10 jours de congés payés).
  • Un suivi personnalisé avec un conseiller CRP/CTP (Pôle Emploi ou entreprise partenaire du Pôle Emploi).
  • Un parcours de formation complet (stages audiovisuels à la carte) permettant de maximiser vos chances de retour à l’emploi.

Conditions pour bénéficier de la CRP / CTP

Deux conditions doivent être remplies pour se voir proposer cette convention :

  • Avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • Que la rupture du contrat de travail soit justifiée par des motifs économiques.

Si vous réunissez ces 2 conditions, votre employeur a l’obligation de vous proposer la CRP / CTP lors de l’entretien préalable (Article L.1233-65 du Code du travail).

Vous disposez alors de 21 jours (à partir de la date de remise du document) pour l’accepter, en signant le récépissé (bulletin d’acceptation détachable) que votre employeur vous aura fourni lors de cet entretien préalable en la lui remettant (contre décharge, recommandé avec accusé de réception…).

Lorsque votre employeur vous a signifié votre licenciement économique, vous devez vous inscrire au Pôle Emploi le plus proche de votre domicile afin de valider vos droits.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Choisissez la fonction que vous souhaitez exercer et le stage audiovisuel et cinématographique dont vous souhaitez bénéficier
  • Prenez contact avec nos conseillers pédagogiques – téléphone : 01 40 32 45 17 / 01 40 30 22 35 ou via notre formulaire en ligne – qui analyseront votre projet et vous inviteront à un entretien pédagogique afin d’évaluer sa cohérence
  • Votre dossier administratif et pédagogique sera constitué et vous sera transmis par voie électronique. Vous le présenterez alors à votre conseiller CRP/CTP qui le validera et l’instruira afin de le présenter à l’organisme de prise en charge dont vous dépendez.

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